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Année
6 février 2026
Jurisprudence
Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement
Evasion fiscale
5 février 2026
Jurisprudence
Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas
Droits de mutation
4 février 2026
Doctrine
Tarifs 2026 de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile de France
Chiffres utiles
3 février 2026
Jurisprudence
Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR
Crédit impôt recherche-innovation
3 février 2026
Jurisprudence
Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail
Fiscalité sociale
3 février 2026
Jurisprudence
Plus-value de cession de titres acquis à prix préférentiel et référé suspension fiscal
Plus-values mobilières
3 février 2026
Jurisprudence
Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable
Impôt sur les sociétés
2 février 2026
Jurisprudence
Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC
Contrôle et contentieux
2 février 2026
Jurisprudence
Taxe sur les bureaux : maintien de l'imposition durant les travaux de restructuration lourde
Taxes diverses
30 janvier 2026
Jurisprudence
Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
Produits financiers
29 janvier 2026
Jurisprudence
Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial
Mobilité
29 janvier 2026
Jurisprudence
TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?
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