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16 octobre 2025
Loi
Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative
Droits de mutation
14 octobre 2025
Jurisprudence
Exonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UE
Mobilité
14 octobre 2025
Jurisprudence
Limitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuelles
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13 octobre 2025
Jurisprudence
Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation
TVA
12 octobre 2025
Jurisprudence
Plus-value immobilière et résidence principale : les pièges d'une stratégie d'optimisation mal préparée
Plus-values immobilières
10 octobre 2025
Jurisprudence
Exonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UE
Produits financiers
10 octobre 2025
Jurisprudence
Le juge n'a pas à vérifier la validité du Trust au regard de la loi étrangère mais doit analyser le dessaisissement effectif du constituant
Trust
10 octobre 2025
Jurisprudence
Location hôtelière et déductibilité de la TVA : de l'indivisibilité des prestations à finalité unique
TVA
9 octobre 2025
Jurisprudence
Taxe sur les terrains rendus constructibles : l'administration peut limiter l'imposition à la seule fraction du terrain remplissant les conditions légales
Plus-values immobilières
9 octobre 2025
Jurisprudence
Provision pour dépréciation de titres de SPI : modalités d'appréciation de la valeur réelle de l'actif
Impôt sur les sociétés
8 octobre 2025
Jurisprudence
Évaluation de l'usufruit temporaire de parts de SCI : la méthode des flux de revenus futurs confirmée par le juge de l'impôt
Plus-values immobilières
6 octobre 2025
Jurisprudence
TVA sur les offres composites : les juges valident la ventilation d'une remise commerciale au prorata
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