Statuant sur le cas de la cession en bloc d'un vaste terrain dont seule une partie faisait l'objet d'un projet de construction immédiat, le juge de l'impôt valide la démarche de l'administration fiscale consistant à n'asseoir la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, que sur cette seule partie
Conformément à l'article 1529-I du CGI, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructbles à la suite de leur classement, par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe facultative a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont financés. Partant, elle vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires, etc). ...