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Sources
Année
11 septembre 2017
Jurisprudence
Pour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissement
Fiscalité communautaire
23 août 2017
Doctrine
Rémunérations et distributions occultes : modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du CGI.
Produits financiers
29 juin 2017
Jurisprudence
Non déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGI
Impôt sur la fortune
24 mai 2017
Jurisprudence
De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI
Produits financiers
15 mars 2014
Doctrine
Abrogation de l’exonération des plus-values résultant de l’article 40 quinquies du CGI
Revenus professionnels
13 novembre 2013
Doctrine
Comptes non soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI
Evasion fiscale
1 avril 2009
Doctrine
Régime de taxation au taux réduit des plus-values immobilières (Art. 210 E CGI)
Impôt sur les sociétés
29 mars 2009
Doctrine
Article 809-II du CGI et changement de régime fiscal de la société bénéficiaire des apports
Droits d’enregistrements
12 novembre 2008
Doctrine
Mise en oeuvre de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 O quinquies du CGI
Impôt sur la fortune
21 juin 2004
Doctrine
Conditions d'application de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ d'application des articles 257-6 et 257-7 du CGI
TVA
7 juin 2004
Réglementaire
Correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du CGI
CET
30 mai 2025
Jurisprudence
Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré
Contrôle et contentieux
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