L’article 1649 A al 2 et 3 du du CGI prévoit une obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
Fiscalonline 13 novembre 2013Comptes non soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.