L’article 210 E du CGI prévoit un mécanisme d’incitation à l’apport ou à la cession d’immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certaines sociétés immobilières ou de certains organismes. Ce dispositif consiste en une taxation au taux réduit à 16,5 % (prévu par l’article 219, IV du CGI) des plus-values d’apport réalisées à cette occasion.
Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances pour 2009 (Art. 25 et 26) au régime de taxation à taux réduit des plus-values immobilières prévu à l’article 210 E du CGI.
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Ainsi, le taux d’imposition a été porté à 19 %.
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En outre ce régime a été est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 lorsqu’il s’applique aux apports ou aux cessions réalisés au profit de sociétés ayant pour objet principal l’acquiition ou la construction d’immeubles en vue de la location.
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