Fiscalonline 1 avril 2009

Régime de taxation au taux réduit des plus-values immobilières (Art. 210 E CGI)

L’article 210 E du CGI prévoit un mécanisme d’incitation à l’apport ou à la cession d’immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certaines sociétés immobilières ou de certains organismes. Ce dispositif consiste en une taxation au taux réduit à 16,5 % (prévu par l’article 219, IV du CGI) des plus-values d’apport réalisées à cette occasion.

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