Afin de simplifier notre droit et de supprimer des avantages dérogatoires inefficients ou inutiles, l’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 a réformé et abrogé un ensemble de dépenses fiscales.
Le législateur a ainsi supprimé :
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la dépense fiscale relative à la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger (Art. 39-1-5° al.15 du CGI)
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la dépense fiscale pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (Art. 39 ter B du CGI).
L’article 26 a également procédé à la suppression du régime d’imposition dérogatoire à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés des plus-values résultant de la cession d’actions ou de parts de sociétés conventionnées, qui bénéficient d’une exonération sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations (Art. 40 quinquies du CGI).
Le régime d'exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'acquisition de nouvelles participations, prévu à l'article 40 quinquies du code général des impôts, cesse de s'appliquer aux cessions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2013
Ce dispositif a, ainsi, cessé de s’appliquer aux cessions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine fiscale en conséquence.