Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.
Fiscalonline 23 août 2017Rémunérations et distributions occultes : modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du CGI.
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