Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408725 du 24 mai 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 123 bis du code général des impôts (CGI).
Fiscalonline 24 mai 2017De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI
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