De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

24/05/2017 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408725 du 24 mai 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 123 bis du code général des impôts (CGI).

 

Il est demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 158-7-2° du CGI en tant qu’il porte sur les revenus définis par l’article 123 bis du même code.