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9 avril 2025
Jurisprudence
Rappel du non-cumul des intérêts moratoires avec les intérêts de retard
Contrôle et contentieux
9 avril 2025
Jurisprudence
Compensation fiscale après reprise d'une provision : il faut apporter des éléments de preuve suffisants pour établir le bien-fondé de sa demande
Contrôle et contentieux
9 avril 2025
Jurisprudence
SEL et qualification fiscale des rémunérations : le Conseil d'État censure partiellement la doctrine administrative
Revenus professionnels
8 avril 2025
Doctrine
Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : extension du dispositif de la LF 2025 aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
Droits de mutation et Dutreil
8 avril 2025
Jurisprudence
Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées
Droits de mutation
7 avril 2025
Jurisprudence
Imposition à l'ISF des parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois
Impôt sur la fortune
7 avril 2025
Jurisprudence
Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée
Droits de mutation
7 avril 2025
Jurisprudence
Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération
Droits de mutation et Dutreil
7 avril 2025
Jurisprudence
Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale
Droits de mutation et Dutreil
7 avril 2025
Jurisprudence
Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant
Commerce électronique
7 avril 2025
Jurisprudence
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
Impôt sur le revenu
4 avril 2025
Jurisprudence
Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%
Impôt sur le revenu
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