Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération

Dans le cadre d'une donation-partage au titre de laquelle les donataires se prévalaient du régime d'exonération partielle "Pacte Dutreil" le juge de l'impôt vient nous rappeler les conditions permettant de qualifier une société holding d'animatrice et l'exigence de preuve tangible d'une animation effective du groupe de sociétés.