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2 février 2026
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Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal
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20 janvier 2026
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Déductibilité des intérêts intragroupes : quand la rigueur sur le taux de marché libère l'imputation des intérêts différés
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30 décembre 2025
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29 décembre 2025
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29 décembre 2025
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12 décembre 2025
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20 novembre 2025
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17 novembre 2025
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Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration
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10 novembre 2025
Jurisprudence
Titres de participation : quand l'intention de mener une stratégie d'influence scelle la qualification dès l'origine
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9 octobre 2025
Jurisprudence
Provision pour dépréciation de titres de SPI : modalités d'appréciation de la valeur réelle de l'actif
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2 octobre 2025
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Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale
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30 septembre 2025
Jurisprudence
PVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeubles
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