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Année
1 avril 2023
Jurisprudence
Crédit-bail immobilier : l'option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient
Plus-values professionnelles
30 mars 2023
Doctrine
Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
Droits de mutation
22 mars 2023
Jurisprudence
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d'une convention d'avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l'étranger
Prix de transfert
15 mars 2023
Jurisprudence
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
Impôt sur les sociétés
13 mars 2023
Jurisprudence
Plus-value et résidence principale : de l'importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais
Plus-values immobilières
10 mars 2023
Réglementaire
Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Evasion fiscale
8 mars 2023
Jurisprudence
Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative
Droits de mutation et Dutreil
3 mars 2023
Jurisprudence
Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir
TVA
2 mars 2023
Jurisprudence
Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères
Impôt sur les sociétés
21 février 2023
Doctrine
Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022
Dispense de TVA
13 février 2023
Jurisprudence
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer
Impôt sur le revenu
5 février 2023
Réglementaire
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2023
Evasion fiscale
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