Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

02/03/2023 Par La rédaction
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S'agissant du périmètre de l'intégration fiscale, la haute juridiction administrative vient de censurer une Cour Administrative d'Appel qui a jugé, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% par une société mère française, que les participations croisées entre les filiales allemandes ne pouvaient pas être prises en compte.

 

Le régime de l’intégration fiscale est prévu par les articles 223 A à 223 U du CGI. Il vise à rétablir la neutralité fiscale du choix entre succursale et filiale en permettant de déroger au principe de la personnalité de l’impôt selon lequel chaque personne morale est imposée séparément. Ce régime permet donc de mutualiser et de compenser, au sein du groupe, les gains et les pertes des différentes entités membres du groupe.

 

Ainsi et conform&eacut;ment aux dispositions de ...