8 avril 2026Jurisprudence
Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
Droits d’enregistrements
Fiscalité des entreprises
Droits d’enregistrements
Derniers articles publiés
23 mars 2026Jurisprudence
Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement
Droits d’enregistrements
26 janvier 2026Jurisprudence
Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature
Droits d’enregistrements
21 janvier 2026Jurisprudence
Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai
Droits d’enregistrements
5 décembre 2025Jurisprudence
Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé
Droits d’enregistrements
25 novembre 2025Doctrine
Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
Droits d’enregistrements
17 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation
Droits d’enregistrements
6 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts
Droits d’enregistrements
3 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable
Droits d’enregistrements
19 septembre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure
Droits d’enregistrements
10 septembre 2025Jurisprudence
Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement
Droits d’enregistrements
9 septembre 2025Réglementaire
Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : entre obligation d'occupation et dérogations encadrées
Droits d’enregistrements