Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt contracté par la société aux fins de procéder au rachat de ses titres, l’administration doit rechercher si l’opération de rachat de titres en cause avait été réalisée dans l’intérêt de la société.
Le code de commerce autorise les sociétés à racheter leurs propres actions ou droits sociaux selon trois procédures principales :
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le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes ;
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le rachat réalisé en vue d’une redistribution aux salariés ;
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le rachat réalisé dans le cadre d’un plan de rachat d’actions par les