Bercy met à jour sa consultation publique sur les conditions du régime fiscal de groupe « horizontal »

03/03/2016 Par La rédaction
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Le 6 mai dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique le régime fiscal de groupe horizontal issu de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014. Cette consultation était ouverte du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.

 

La nouvelle publication de ce jour se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique.

Pour mémoire, le régime d’intégration fiscale, ou régime de groupe, permet à une société soumise à l’IS de se constituer sur option seule redevable de cet impôt pour elle-même et

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