Le 6 mai dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique le régime fiscal de groupe horizontal issu de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014. Cette consultation était ouverte du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.
Fiscalonline 3 mars 2016Bercy met à jour sa consultation publique sur les conditions du régime fiscal de groupe « horizontal »
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