L’article 22 de la Loi de Finances pour 2016 a procédé à la modification de l’article 39, 5 bis, du CGI, relative à l’abaissement du plafond de déductibilité du bénéfice imposable d’indemnités de départ, du type « parachutes dorés », qui est actuellement fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228.240 € au 1er janvier 2015.
Il s’agit pour le gouvernement d’encourager les entreprises et leurs dirigeants à adopter des comportements plus raisonnables en matière de rémunération et d’indemnités de départ.
Il en résulte que les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du C. com., relatifs aux sociétés anonymes, sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de trois (et non plus six) fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
Cette disposition est rétroactive, puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2015.
Référence : article 39 du code général des impôts.
Cette modification a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt.