Le Conseil d’Etat vient de rendre un décision par laquelle il rejette le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles rendu dans l’affaire «Zambon France» le 2 décembre 2014 jugeant que la société redressée était fondée à demander à bénéficier d’une intégration fiscale horizontale.
Fiscalonline 5 avril 2016Intégration fiscale horizontale et affaire «Zambon France» : le Conseil d'Etat clos le débat
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