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15 mars 2003DoctrineConditions de paiement de l'impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeurImpôt sur les sociétés
17 février 2003DoctrineMesures en faveur des entreprises implantées dans les ZFUImpôt sur les sociétés
28 octobre 2002DoctrineAménagement du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifImpôt sur les sociétés
21 octobre 2002DoctrineRégime des plus et moins-values à court terme réalisées par les entreprises d'assurance et de réassuranceImpôt sur les sociétés
21 octobre 2002Doctrinerelative au nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
9 septembre 2002JurisprudenceDéduction des rémunérations versées aux dirigeantsImpôt sur les sociétés
26 août 2002DoctrineMesures fiscales soumises à un agrément préalable du MinistreImpôt sur les sociétés