Question
Mr Yves Nicolin a, par une question en date du 2 décembre 2002, interrogé le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la constitution de la provision déductible fiscalement pour la couverture des engagements au titre des comptes épargne-temps dans les entreprises pratiquant la modulation d’horaire annuelle.
Il lui cite l’exemple d’une entreprise où l’horaire convenu pour le premier semestre, période de haute activité de l’entreprise, est de 40 heures et, au second semestre, de 30 heures (soit une moyenne de 35 heures annualisée), avec une rémunération mensuelle fixe et identique tout au long de l’année.
Au 30 juin, date d’arrêté du bilan, l’entreprise devra au cours du second semestre payer le même salaire mensuel aux salariés, mais ceux-ci n’effectueront que 30 heures, soit un excédent à leur payer, par rapport à leur temps effectif de travail, de 5 heures par semaine pendant six mois.