L'article 85 de la loi de finances pour 2002 définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit aux différents régimes spéciaux prévus en faveur des restructurations d'entreprises et aménage certains de ces régimes.
Fiscalonline 26 août 2002Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du Ministre
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