La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites internet par les entreprises.
Conformément à la jurisprudence du Conseil dEtat (CE du 21 août 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou dacquisition de sites internet se traduisent en principe par lentrée dun nouvel élément à lactif de lentreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles.
Toutefois, les dépenses de création ou dacquisition de sites assimilables aux frais quengage une entreprise pour la création ou lacquisition de logiciels sont soumises aux règles applicables pour ces opérations.
En revanche, les frais liés à la création ou à lacquisition dun nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à lenregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur lexploitation ne prennent pas fin à une date déterminée, normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition.