L'article 7 de la loi de finances pour 2001 a institué un nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il se substitue, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, au dispositif antérieur prévu par l'article 10 de la loi de Finances pour 1997.
Ce nouveau régime, prévu au I de larticle 7 précité, institue un taux réduit dimposition fixé à 25 %, pour les exercices ouverts en 2001, et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 applicable au bénéfice imposable dans la limite de 250 000 F (38.120) par période de 12 mois.
Il est applicable de plein droit et sans obligation corrélative tenant à lutilisation des bénéfices soumis au taux réduit. Il est réservé aux redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffres daffaires de lexercice ou de la période dimposition concerné, le cas échéant ramené à 12 mois, est inférieur à 50 millions de francs.
Par ailleurs, le capital des sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement, dans la limite dun seul niveau dinterposition.