L'article 85 de la loi de finances pour 2002a apporté des aménagements substantiels aux dispositions fiscales relatives aux opérations de restructuration des entreprises et notamment aux régimes de faveur des fusions et opérations assimilées. Cette article est désormais commenté dans une instruction du 25 octobre 2002 qui aborde quatre points en particulier.

Les quatre points abordés par l’instruction sont les suivants :

Le Titre I de cette instruction aborde la définition fiscale des opérations de fusion et de scission de sociétés éligibles au régime de faveur et définit leur champ d’application