Question :
Par une question en date du 10 novembre 2003, M. Yves Bur avait attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions de paiement de l’impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur.
En effet, lors de la vente d’une entreprise, notamment d’u n fonds de commerce ou de clientèle, le vendeur est immédiatement imposé au titre des plus-values sur la somme totale dès la date de la cession, alors qu’il n’en a perçu qu’une partie. Un étalement de la dette fiscale est certes possible mais soumis à un agrément ministériel.
Or la taxation immédiate des plus-values peut constituer pour l’acquéreur un frein réel à la reprise d’une entreprise ; en dissuadant ainsi le vendeur d’accorder un crédit personnel à son acheteur. Par conséquent, le crédit-vendeur demeure une pratique marginale alors qu’elle peut être un recours intéressant pour les repreneurs d’entrerises artisanales et de commerce disposant de faibles moyens financiers. C’est pourquoi, il lui demandait de bien vouloir préciser s’il entendait encourager ce type de crédit en aménageant une possibilité d’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values....