Derniers articles publiés
27 mars 2025Jurisprudence
Remboursement de crédit de TVA : quand l'exigence déclarative n'est pas disproportionnée
TVA
26 mars 2025Jurisprudence
Entrées gratuites et TVA : quand l'absence de lien direct exclut la qualification de prestation à titre onéreux
TVA
4 mars 2025Doctrine
Franchise en base de TVA : modalités transitoires suite à l'abaissement des seuils en 2025
TVA
20 février 2025Loi
Proposition de loi relative au maintien des seuils actuels de franchise en base de TVA pour les TPE et les micro-entrepreneurs
TVA
28 janvier 2025Jurisprudence
Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile
TVA
28 janvier 2025Jurisprudence
Détermination du droit à déduction de TVA dans le cas d'activités mixtes intrinsèquement liées
TVA
20 janvier 2025Jurisprudence
La déductibilité de TVA en amont d'une activité économique : exigence de preuves objectives de l'intention d'affectation
TVA
16 janvier 2025Jurisprudence
TVA facturée à tort : le point de départ des intérêts moratoires en cas de remboursement après facture rectificative
TVA
15 janvier 2025Jurisprudence
TVA et LASM : la détermination du fait générateur à l'épreuve de la réalité des travaux
TVA
14 janvier 2025Jurisprudence
Le taux réduit de TVA et accession sociale à la propriété : précisions sur la condition de localisation des ensembles immobiliers
TVA
10 janvier 2025Jurisprudence
TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l'attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe
TVA
9 janvier 2025Doctrine
Bercy précise les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
TVA