Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé mercredi lors des questions au Gouvernement que la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs était suspendue jusqu'à un débat dans le cadre du budget 2026
Le régime de la « franchise en base » de TVA, constitue le régime à destination des plus petites entreprises et des entreprises individuelles codifié à l'article 293 B du CGI, qui dispose que « pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France (...) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » lorsqu'il ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un plafond déterminé par la loi.
Pour compléter la réforme de la franchise en base de TVA prévue à l’article 82 de la LF pour 2024 par lequel le législateur avait procédé à la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 (Art. 32) a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025.
Le ministère de l'Économie avait suspendu cette mesure en février dernier jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
L'abaissement du seuil d'exemption à 25.000 € de chiffre d'affaires annuel est finalement suspendu jusqu'au prochain budget, a annoncé ce mercredi le ministre de l'Économie Eric Lombard.
Questionné par la députée Sandra Marceau, le ministre a, en effet, précisé
Nous avons bien noté, comme vous le dites, que la réforme du seuil de franchise en base de TVA tel que prévu dans la loi de finances initiale de 2025 a suscité des inquiétudes et nous les avons entendues.
Ma collègue Véronique Louvagie que je remercie, a mené une très large concertation avec les acteurs économiques et parlementaires et nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité ni pour, ni contre. Et donc, la concertation a montré que le besoin de simplification a été partagé mais que les modalités d'une mise en oeuvre sereine n'étaient pas réunies.
En conséquence de quoi le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en oeuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence notamment le bâtiment pour lequel il faut prélever les acquis de la réforme avec un seuil ramené à 25.000 euros par an, équilibrée en réduisant le nombre de seuils mais en trouvant le bon niveau autour de celui qui a été proposé dans l'amendement proposé par le gouvernement en PGL simplification. Je veux rappeler que nous souhaitons agir avec méthode et dans le dialogue que le Premier ministre souhaite dans l'ensemble de nos actions et que la ministre Véronique Louvagie réunira à nouveau mardi prochain les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation de ce projet de loi de finances pour 2026.
Affaire à suivre...