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En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
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10 mars 2023Jurisprudence
Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA
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3 mars 2023Jurisprudence
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7 février 2023Doctrine
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6 février 2023Jurisprudence
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16 janvier 2023Jurisprudence
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13 janvier 2023Jurisprudence
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13 janvier 2023Jurisprudence
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5 janvier 2023Jurisprudence
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22 décembre 2022Doctrine
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20 décembre 2022Jurisprudence
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