Le Gouvernement vient de préciser le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du CGI.
Les travaux modificatifs acquéreur permettent aux acheteurs d’un appartement neuf de pouvoir le personnaliser en ajoutant ou en supprimant des éléments au bien acquis sur plan (cloison, prise électrique, interrupteur, équipement, revêtement...). Les travaux modificatifs acquéreur sont bien sûr payants et s’ajoutent au prix total d’achat du logement.
C'est la possibilité offerte par le promoteur à l'acquéreur de modifier les agencements, équipements, etc., initialement définis et ainsi de personnaliser le bien afin qu'il réponde, de manière plus adéquate, aux besoins de l'acquéreur, précise la députée de l'Orne Véronique Louwagie.
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