Le Gouvernement vient de préciser le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du CGI.
Les travaux modificatifs acquéreur permettent aux acheteurs d’un appartement neuf de pouvoir le personnaliser en ajoutant ou en supprimant des éléments au bien acquis sur plan (cloison, prise électrique, interrupteur, équipement, revêtement...). Les travaux modificatifs acquéreur sont bien sûr payants et s’ajoutent au prix total d’achat du logement.
C'est la possibilité offerte par le promoteur à l'acquéreur de modifier les agencements, équipements, etc., initialement définis et ainsi de personnaliser le bien afin qu'il réponde, de manière plus adéquate, aux besoins de l'acquéreur, précise la députée de l'Orne Véronique Louwagie.
Aucune disposition spécifique du CGI ne prévoit, en tant que telle, l'application directe d'un taux réduit de TVA dans une telle hypothèse.
Par tant, la parlementaire a demandé au Gouvernement confirmation qu'en application de l'article 257 ter du CGI et de la jurisprudence, communautaire et nationale.
les TMA facturés par les promoteurs immobiliers dans le cadre d'une VEFA ou d'une VIR bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du CGI s'analysent comme une prestation accessoire à ladite VEFA ou à ladite VIR et peuvent, dès lors, bénéficier du taux réduit applicable à l'opération principale, à savoir la VEFA ou la VIR.
Les TMA sont ainsi, par nature et contractuellement, du point de vue de l'acquéreur, intrinsèquement liés au chantier de VEFA ou de VIR, avec lequel ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Partant, au sens des dispositions du II de l'article 257 ter du code général des impôts, ils s'analysent comme travaux accessoires non indépendants des travaux de construction / rénovation réalisés dans le cadre de la VEFA ou de la VIR. Ils bénéficient à ce titre du taux applicable à l'opération principale dont ils constituent l'accessoire.