Cette nouvelle décision porte sur la requalification en transfert indirect de bénéfices (Art57 du CGI) de la prise en charge, par une filiale française, de la quasi-totalité des coûts d'une lourde restructuration opérée par un groupe international.
Fiscalonline 26 septembre 2025Transfert indirect de bénéfices et prise en charge par une filiale du coût d'une restructuration imposée par le groupe
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