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22 décembre 2022DoctrineAccord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail applicable au 1er janvier 2023Mobilité
19 décembre 2022DoctrineExit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de FranceEvasion fiscale
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8 décembre 2022Politique communautaire et internationnaleLe paquet TVA à l'ère numériqueFiscalité communautaire
6 décembre 2022Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022Evasion fiscale
8 novembre 2022Politique communautaire et internationnaleLes ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membresEvasion fiscale
7 novembre 2022Politique communautaire et internationnaleAvenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers françaisMobilité
4 octobre 2022Politique communautaire et internationnaleAnguilla, les Bahamas et les îles Turques et Caïques ajoutés à la liste européenne des paradis fiscauxEvasion fiscale
28 septembre 2022JurisprudenceTransfert de bénéfices : même si la dépendance est établie, sans comparaisons, la présomption ne peut être invoquéePrix de transfert
22 septembre 2022JurisprudenceConvention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuablePrix de transfert