La Cour d’Appel de Toulouse vient d’apporter des précisions quant aux biens à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d’une personne morale au regard des dispositions de l’article 726 du CGI.
Fiscalonline 26 avril 2018Droits de mutation et cessions de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
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