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26 mai 2022JurisprudenceLa perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération DutreilDroits de mutation et Dutreil
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2 mars 2022LoiPacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonnerDroits de mutation et Dutreil
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15 février 2022JurisprudenceExonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerieDroits de mutation et Dutreil
31 janvier 2022Analyses et points de vueDélégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte DutreilDroits de mutation et Dutreil
26 janvier 2022JurisprudenceExonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentesDroits de mutation et Dutreil