Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
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Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation
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5 décembre 2022Jurisprudence
La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés
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7 novembre 2022Jurisprudence
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14 septembre 2022Doctrine
Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?
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30 juillet 2022Doctrine
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23 juillet 2022Loi
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20 juillet 2022Loi
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9 juillet 2022Doctrine
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4 juillet 2022Doctrine
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
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26 mai 2022Jurisprudence
La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil
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3 mai 2022Analyses et points de vue
Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration
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