Transmission d’entreprises
Plus-values professionnelles
Derniers articles publiés
10 février 2025Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : l'importance du transfert effectif du personnel qualifié dans la caractérisation d'une branche complète d'activité
Plus-values professionnelles
13 janvier 2025Jurisprudence
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance
Plus-values professionnelles
10 janvier 2025Jurisprudence
L'exonération 238 quindecies du CGI et la date d'appréciation des liens de dépendance dans la cession d'un fonds de commerce
Plus-values professionnelles
12 décembre 2024Doctrine
Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n'exclut plus le report d'imposition de l'article 41 du CGI
Plus-values professionnelles
9 décembre 2024Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements
Plus-values professionnelles
3 décembre 2024Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible
Plus-values professionnelles
28 novembre 2024Jurisprudence
Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérant
Plus-values professionnelles
18 novembre 2024Jurisprudence
Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée...la perte doit être définitive
Plus-values professionnelles
11 octobre 2024Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société
Plus-values professionnelles
25 septembre 2024Jurisprudence
Cession progressive d'un portefeuille d'assurance et création d'une SPEC : un montage incompatible avec l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
17 septembre 2024Jurisprudence
Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable
Plus-values professionnelles
22 juillet 2024Jurisprudence
Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d'un bien immobilier fait obstacle à son application
Plus-values professionnelles