Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative

23/07/2024 Par La rédaction
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Annaïg Le Meur, réélue députée Renaissance de la première circonscription du Finistère le 7 juillet dernier a rendu ses propositions de réforme de la fiscalité locative (que lui avait commandées Matignon fin 2023) qui ont été publiées sur le site du Gouvernement le 15 juillet dernier.

 

Le présent rapport présente plusieurs scénarios de réforme.

 

Voici les principaux points :

  1. Unification des revenus locatifs sous la catégorie des revenus fonciers...