Annaïg Le Meur, réélue députée Renaissance de la première circonscription du Finistère le 7 juillet dernier a rendu ses propositions de réforme de la fiscalité locative (que lui avait commandées Matignon fin 2023) qui ont été publiées sur le site du Gouvernement le 15 juillet dernier.
Le présent rapport présente plusieurs scénarios de réforme.
Voici les principaux points :
- Unification des revenus locatifs sous la catégorie des revenus fonciers, sauf pour le locatif meublé professionnel (LMP).
- Scénario 1 : Relèvement du plafond du micro-foncier à 30 000 euros avec un abattement de 40%. Une variante (1 bis) propose un abattement de 50%.
- Scénario 2 : Distinction entre locations courtes (30% d'abattement) et longues (40% d'abattement). Une variante (2 bis) augmente l'abattement pour les locations longues à 50%.
- Scénario 3 : Ajout d'un amortissement spécifique de 2% pour les logements en location longue durée.
- Suppression progressive de la déductibilité des amortissements pour les loueurs de meublés non professionnels au régime réel.
- Amélioration des dispositifs Loc'Avantages et Denormandie pour encourager l'offre locative accessible et la rénovation énergétique.
Chaque scénario a des impacts budgétaires différents et vise à équilibrer les gains et pertes pour les contribuables tout en poursuivant des objectifs de politique du logement.
D'après le journal Le Monde, la députée fraichement réélue compte également relancer la proposition de loi transpartisane qu’elle avait portée avec Inaki Echaniz (Parti socialiste, Pyrénées-Atlantiques), afin de renforcer la régulation du marché des meublés touristiques de type Airbnb. « Les députés et les sénateurs l’avaient votée. Il suffit apparemment de convoquer à nouveau la commission mixte paritaire, qui n’avait pas pu se réunir en raison de la dissolution, pour que le texte soit définitivement adopté », a-t'elle expliqué au quotidien français.
Rappelons qu'en janvier dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale, les députés avaient ajouté un article 4 à ladite proposition, issu d'un amendement de M. M. Jean-René Cazeneuve (n°CE47), qui aménageait l'article 151 septies-VII du CGI mettant ainsi fin de à l'avantage fiscal pour les loueurs de meublés de tourisme type Airbnb en prévoyant, pour le calcul de la plus-value de prendre en compte les amortissements déduits :
Article 4 (nouveau)
I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38 du présent code »
La Commission des Finances du Sénat qui a examiné la proposition de loi début mai a adopté un amendement (COM-38) de son rapporteur visant à supprimer cet article 4 qui modifie de manière substantielle le régime d’imposition des plus-values des loueurs de meublés touristiques non professionnels. Les sénateurs ont, en séance publique, validé la suppression de cet article 4.
Comme l'avait évoqué, à l'époque, le ministre lors des débats, il était prévu que cette mesure soit évoquée lors du PLF2025 sur la base notamment du rapport transpartisan sur la crise du logement de mesdames Dominique Estrosi Sassone, présidente, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, co‑rapporteures.
Voir nos articles sur le sujet :
Affaire à suivre lors du PLF2025