Outils fiscaux
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30 novembre 2023Loi
Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024
Suivi législatif
29 novembre 2023Jurisprudence
Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal
Contrôle et contentieux
28 novembre 2023Loi
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
Suivi législatif
28 novembre 2023Loi
Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
Suivi législatif
27 novembre 2023Loi
Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer
Suivi législatif
26 novembre 2023Loi
PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier
Suivi législatif
23 novembre 2023Loi
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
Suivi législatif
23 novembre 2023Loi
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
23 novembre 2023Loi
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
Suivi législatif
21 novembre 2023Doctrine
Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI
Contrôle et contentieux
20 novembre 2023Jurisprudence
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d'un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
16 novembre 2023Jurisprudence
L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
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- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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