17 juin 2025DoctrineAbsence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirméeDroits de mutation
17 juin 2025DoctrineExonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?Droits de mutation
11 juin 2025JurisprudenceAutonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecteDroits de mutation
5 juin 2025JurisprudenceArticle 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successoraleDroits de mutation
2 juin 2025JurisprudenceL'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendueDroits de mutation
2 juin 2025JurisprudenceDonations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGIDroits de mutation
23 avril 2025DoctrineLa vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTODroits de mutation
15 avril 2025DoctrineDons familiaux de somme d'argent et construction individuelle : une exonération à clarifierDroits de mutation
8 avril 2025JurisprudenceDéclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotéesDroits de mutation
7 avril 2025JurisprudenceDons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirméeDroits de mutation
7 avril 2025JurisprudenceRépartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civilDroits de mutation
1 avril 2025JurisprudenceReconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTGDroits de mutation