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12 juillet 2024JurisprudenceDes travaux sur un immeuble inhabitable n'affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstructionImpôt sur le revenu
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3 juillet 2024JurisprudenceJustification du caractère de résidence principale d'un bien cédé il faut s'assurer de la cohérence de l'ensemble des éléments factuelsPlus-values immobilières
2 juillet 2024JurisprudenceDe la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaireDroits de mutation
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