18 juillet 2023DoctrineBercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORTPlus-values immobilières
17 juillet 2023JurisprudenceRetenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009Produits financiers
12 juillet 2023JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : quand le «faisceau d'indices» fait tomber l'exonérationPlus-values immobilières
11 juillet 2023DoctrineBaux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %Droits de mutation
7 juillet 2023JurisprudenceBercy commente l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu
5 juillet 2023DoctrineExonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricolesImpôts Fonciers
5 juillet 2023LoiProposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successionsDroits de mutation
4 juillet 2023JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l'exonération s'accompagne des pénalités pour manquement délibéréPlus-values immobilières
30 juin 2023RéglementaireActualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt)Impôt sur le revenu
28 juin 2023DoctrineFiscalité du rachat d'assurance-vie après 8 ans : pas de revalorisation de l'abattement programméeProduits financiers
27 juin 2023DoctrineExonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitablePlus-values immobilières
22 juin 2023JurisprudenceL’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d'une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitauxPlus-values immobilières