24 mai 2023JurisprudenceResponsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenirDroits de mutation
22 mai 2023JurisprudencePlus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleusesPlus-values immobilières
16 mai 2023JurisprudenceRevenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d'aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travauxImpôt sur le revenu
15 mai 2023DoctrineCession d'immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l'exonérationPlus-values immobilières
11 mai 2023JurisprudenceSCI non assujettie à l'IS : la mise en recouvrement d'un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu'auprès des associésPlus-values immobilières
9 mai 2023JurisprudenceAssiette imposable de la taxe 1605 nonies du CGI : le prix d'acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques fraisPlus-values immobilières
3 mai 2023JurisprudencePlus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère "nécessaire" n'est pas un vain motPlus-values immobilières
30 avril 2023RéglementairePrécisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitationImpôts Fonciers
27 avril 2023LoiUn parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %Impôt sur le revenu
25 avril 2023JurisprudenceTaxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâtiesPlus-values immobilières
24 avril 2023JurisprudenceRésidence principale : sans diligences, un délai d'inoccupation de 30 mois peut faire échec à l'exonération de plus-value immobilièrePlus-values immobilières
22 avril 2023RéglementairePassoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d'imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?Impôt sur le revenu