Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

24/05/2023 Par La rédaction
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Le juge nous rappelle que le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à la seule opération dont il était en charge. Ainsi s'il décide, au titre d'une donation, de renoncer à un régime d'exonération de droits et d'utiliser les abattements légaux, il doit informer ses clients des conséquences d'un tel choix notamment au regard du patrimoine restant à transmettre...

 

Il résulte de l'article 1240 du Code civil  que le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours.

 

Rappel des faits : 

 

Par acte authentique en date du 10 juillet 2009, reçu par Maître D Z, notaire, Madame X, H B a fait donation à ses trois enfants, Monsieur Y A, Monsieur K-J A et Monsieur G A, de la nue-propriété de 3420 parts sociales du groupement forestier . Madame X, H B est décédée en 2017. Lors de l’ouverture de la succession, Messieurs Y, K-J et G A ont du s’acquitter d’un montant de droits à payer de 25.389 €, soit 8.463 € par cohéritier. Par actes d’huissier de justice en date des 22 et 27 février 2017, Messieurs Y, K-J et G A ont assigné Maître D Z et son assureur devant le TGI de Mont-de-Marsan aux fins de voir juger que Maître D Z a engagé sa responsabilité civile professionnelle (RCP) à leur égard et de le voir condamner à leur payer la somme de 25.389 € soit 8.463 € par cohéritier et celle de 3.000 € à chacun d’eux au titre de leur préjudice moral.

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