Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

Le juge nous rappelle que le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à la seule opération dont il était en charge. Ainsi s'il décide, au titre d'une donation, de renoncer à un régime d'exonération de droits et d'utiliser les abattements légaux, il doit informer ses clients des conséquences d'un tel choix notamment au regard du patrimoine restant à transmettre...