La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition tenant au caractère "immédiat et nécessaire" des dépendances vendues en même temps que la maison à l’encontre d’un contribuable qui a entendu placer la cession d’un bien sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II-3° du CGI. L'usage actuel et l'usage antérieur du bien présenté comme une "dépendance" joue, pour l'administration, un rôle dans la qualification de "Dépendances immadiates et nécessaires".
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). En vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière.
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplie. dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal . précise la doctrine BOFIP-Impôts : BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219, n°390
Rappel des faits :
M. et Mme A ont cédé, le 16 octobre 2018 à la commune de Thonon-les-Bains, une maison d’habitation, une cave et un tènement immobilier décrit comme consistant en un atelier, un porche et une pièce à usage d’habitation. La maison d’habitation ainsi que la cave ont été exonérées de plus-value immobilière en tant qu’ils constituaient leur résidence principale au jour de la vente. Après avoir déclaré une plus-value immobilière relative au tènement immobilier et acquitté 6 982 € au titre de l’impôt sur le revenu et 13 195 € au titre des prélèvements sociaux, M. et Mme A ont demandé à l’administration fiscale la restitution de ces sommes en se prévalant de l’exonération prévue à l'article 150-U-II-3° du CGI. Leur réclamation ayant été rejetée par une décision du 3 septembre 2020,
M. et Mme A ont demandé au tribunal de leur accorder la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison de cette plus-value immobilière.
Le Tribunal vient de rejeter la demande des époux A.
M. et Mme A soutiennent que le tènement immobilier qu’ils ont cédé le 16 octobre 2018 n’était plus loué en meublé depuis 2015 et que leur famille occupait cette extension de la résidence principale jusqu’à sa mise en vente au début de l’année 2017.
Toutefois, se prévalant de l’acte authentique de vente et de la réalité de la situation le Tribunal fait valoir :
- que ce bien était à la date de la cession sans usage ;
- et qu’il était anciennement dédié à un usage commercial ;
- que la partie habitable du tènement était constituée de deux appartements, donnés en location et imposés à la CFE jusqu’en 2017 puis à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2018.
Pour le Tribunal, les époux A n’établissent pas que le tènement immobilier en cause peut être qualifié, au regard de la loi fiscale, de dépendance immédiate et nécessaire à leur résidence principale.