Un parlementaire demande un assouplissements des conditions de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue à l’article 150 U-II-1°ter du CGI.
Pour mémoire, l’article 24 de la LFR2011a crée une exonération, codifiée sous l’article 150 U-II-1°ter du CGI, en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d’immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
En principe, l’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social et doit être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession.
La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF.
La doctrine BOFIP-Impôts BOI-RFPI-PVI-10-40-20 précise à ce sujet que « le point de départ du délai de deux ans correspond à la date à laquelle le cédant est entré un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF et depuis laquelle il y a résidé sans discontinuer, le cas échéant successivement dans plusieurs établissements de l’espèce précités, jusqu’à la cession. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation. Le point d’arrivée du délai de deux ans est constitué par la date de cession de l’immeuble, constatée par la date de l’acte authentique.»
Comme le souligne le député Les Républicains de la Loire Dino Cinieri
Cette règle est très contraignante, notamment pour les personnes qui pensent entrer temporairement en maison de retraite et dont le séjour se prolonge indéfiniment jusqu'à la vente qui intervient finalement après le délai imparti. Elles entrent alors dans le cadre classique, avec une plus-value très lourdement taxée : impôt sur le revenu forfaitaire de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 %, soit la taxation prévue pour la vente d'une résidence secondaire.
Partant il a demandé au Gouvernement de lever ces conditions en permettant que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite ne soit pas assimilé à une résidence secondaire et qu'il soit toujours exonéré de plus-value au moment de sa vente.
Affaire à suivre...