Un parlementaire demande un assouplissements des conditions de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue à l’article 150 U-II-1°ter du CGI.
Pour mémoire, l’article 24 de la LFR2011a crée une exonération, codifiée sous l’...