Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d'imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?

22/04/2023 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.

 

Pour mémoire, le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle, fixée à l'article 156-I-3° du CGI, de 10 700 € (voire 15 300 euros lorsque le déficit foncier porte sur un logement ayant bénéficié des dispositifs de déduction des revenus fonciers « Périssol » ou « Cosse »). Le déficit foncier s'impute sur les evenus fonciers uniquement...

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