La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLFR 2016 et visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Fiscalonline 1 décembre 2016Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
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