La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLFR 2016 et visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Cet amendement qui a été intégré au PLFR après l’article 19 prévoit d’insérer après l’article 1649 quater A du CGI un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
L’amendement adopté reprend l’une des recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembre 2015 , « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».
Toutefois l’issue de cet amendement qui doit être rediscuté en séance publique semble compromise.
En effet un amendement identique avait été adopté par la Commission des Finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi République numérique. lors de l’examen du texte en séance publique l’amendement avait été rejeté.*
Source : Consulter l’amendement
Affaire à suivre…