Rappelons que la semaine dernière la commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement N°II-CF421 instaurant après l’article 46 une « Google tax » contre l’optimisation fiscale des multinationales.
Voir notre article : Bras de fer en vue après l’adoption en Commission de la « Google tax »
Michel Sapin avait, suite à cette adoption, indiqué lors d’une conférence de presse que ce dispositif ne serait pas « une bonne solution » , et avait défendu « les règles françaises » pour faire payer des impôts sur « les bénéfices faits en France ».
Lors de l’examen de la proposition en séance publique, le député PS du Cher a souligné que comme il s’y était engagé la semaine dernière suite aux «remarques constructrives»engagé la semaine dernière suite aux «remarques constructrives» notamment de Mme la rapporteur général il a proposé «une version améliorée répondant notamment à certaines interrogations quant à la constitutionnalité et à la portée du dispositif.»
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