PLF2017 : florilège d'amendements adoptés par l'Assemblée Nationale

Les députés ont vendredi achevé l’examen de la seconde partie du PLF 2017. Mardi 22 novembre 2016, lors de la prochaine séance dans l’hémicycle, les députés procèderont au vote par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances.

Plusieurs mesures fiscales de taille faisaient partie de cette seconde partie :

Article 38 : Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Article 39 : Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine
Article 40 : Prorogation du dispositif Pinel d’un an : réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire
Article 41 : Création d’une nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant Censi-Bouvard sur les autres volets
Article 42 : Incitation au verdissement des véhicules de sociétés
Article 43 : Renforcement du régime des impatriés
Article 44 : Hausse du taux du CICE
Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
Article 46 : Augmentation du taux de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises
Article 47 : Universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne
Article 48 : Suppression de taxes à faible rendement
Article 49 : Réforme des minima sociaux
Article 57 : Revalorisation de l’aide juridictionnelle

Voici les principaux amendements adoptés en séance publique.

Article 38 : concernant le prélèvement à la source :

(Amendement N°II-925) : les députés ont adopté un amendement proposant solution plus consensuelle consistant en un prélèvement mensuel obligatoire contemporain des revenus.

En pratique l’impôt sur le revenu serait recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies du CGI.

Après l’article 38

(Amendement N°748) Après l’article 38 les députés ont adopté un amendement visant à la fiscalisation de l’indemnité de fonction des députés (soit 1 428,55 €), distincte de leurs frais de mandats, dans le cadre du projet de budget 2017 . Cette mesure s’applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017 et est codifiée à #*l’article 38 bis et 38 ter du PLF2017

Après l’article 39

Amendement N°II-585 : : Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est subordonné à l’obtention de deux agréments , l’agrément provisoire et l’agrément définitif, délivrés par le ministère chargé de la culture et attestant que le spectacle remplit les conditions prévues.

Les entreprises concernées peuvent bénéficier du crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire . Toutefois, conformément à l’article 220 S du CGI, en cas de non obtention de l’agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

L’amendement adopté met en conformité le délai prévu pour obtenir l’agrément définitif avec les règles de la prescription fiscale . Ainsi le délai de quarante-deux mois est remplacé par celui de trente-six mois . Les auteurs de l’amendement faisaient valoir «qu’en cas de non obtention de l’agrément définitif à l’issue du délai de quarante-deux mois, la part de crédit d’impôt obtenue au titre de dépenses exposées antérieurement à une période de trente-six mois ne peut donc être réclamée par l’administration fiscale.»

Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 et est codifiée à *l’article 39 bis du PLF2017

Amendement N°II-1030

L’amendement adopté transforme l’exonération facultative sur délibération des collectivités locales non compensée de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants en une exonération obligatoire .

Cette exonération s’accompagne d’une exonération de CVAE.

Cette mesure s’applique aux impositions établies au titre de 2017 et est codifiée à *l’article 39 ter du PLF2017

Article 42 concernant l’incitation au verdissement des véhicules de sociétés

Amendement N°II-749 En application de l’article 39-4-a du CGI le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

L’article 42 propose d’encourager l’achat et l’utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 grammes par kilomètre (g/km). L’amortissement de ces derniers serait alors déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 € au lieu de 18 300 € actuellement.

L’amendement adopté vise à réserver l’avantage important aux véhicules 100 % électriques , tout en maintenant une majoration six fois plus faible pour les véhicules hybrides rechargeables, qui présentent aussi un intérêt écologique.

Pour les véhicules hybrides rechargeables, le plafond de déductibilité serait fixé à 20 300 €.

En tenant compte du droit déjà applicable et du dispositif proposé par l’article 42 du projet de loi, les plafonds de déductibilité seraient donc les suivants en 2017 :

9 900 €	au-delà de 155 grammes de CO2 (véhicules les plus émetteurs)
18 300 €	entre 60 et 155 grammes de CO2 (véhicules thermiques à émissions faibles ou moyennes)
20 300 €	*entre 20 et 60 grammes de CO2 (véhicules hybrides rechargeables)
30 000 €	en-dessous de 20 grammes de CO2 (véhicules 100 % électriques)

Après l’article 46

Amendement N°II-985 En application de l’article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable, afin de financer certains investissements spécifiques au secteur.

L’amendement adopté a pour objet de faire bénéficier de ce régime de la provision pour investissement déductible les entreprises éditant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

«La presse de la « connaissance et du savoir » recouvre une grande partie des services de presse qui développent l’information professionnelle ou qui contribuent largement à l’information, à l’éducation, à la formation tout au long de la vie, ainsi qu’à la recherche scientifique.»_

Cette mesure est codifiée à l’article 46 bis du PLF2017

Amendement N°II-753 L’article 200 undecies du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur , dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé.

Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2016.

L’amendement adopté proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette mesure est codifiée à l’article 46 quater du PLF2017

Amendement N°II-1085 Cet amendement adopté vise à taxer les bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales dans notre pays (Google tax).

Voir notre article : Feu vert de l’assemblée Nationale pour la « Google tax »

Cette mesure est codifiée à l’article 46 quinquies du PLF2017

Amendement N°II-346 Cet amendement vise à relever le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo de 20 % à 30 %

Voir notre article : Crédit d’impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal

Cette mesure est codifiée à l’article 46 sexies du PLF2017

Amendement N°II-376 Cet amendement vise à rehausser le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€

Voir notre article : Crédit d’impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal

Cette mesure est codifiée à l’article 46 septies du PLF2017

Amendement N°II-860 Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.

Rappelons que l’article 7 nonies figurant en première partie du PLF2017 a d’ores et déjà prévu une prolongation jusqu’à fin 2019 du crédit d’impôt international pour les films étrangers tournés en France.

L’amendement adopté prévoit d’abaisser le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt international – C2I).

En pratique seules seraient éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 250.000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500.000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget. »

Cette mesure est codifiée à #*l’article 46 octies du PLF2017

Article 47 relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Amendement N°II-1147 L’amendement prévoit qu’à partir de 2018, un acompte de crédit d’impôt de 30% des crédits d’impôt de l’année précédente concernant les personnes ayant recours à des services d’aide à la personne ou de garde d’enfants sera versé dès le mois de février.

Le reste du crédit d’impôt sera versé pendant l’été, selon Bercy.

Jusqu’à présent, la réforme du prélèvement à la source prévoyait que les crédits d’impôts soient versés en septembre de l’année suivant les dépenses engagées par les ménages pour des services à la personne.

Cette mesure doit permettre de «soulager la trésorerie des ménages qui bénéficient de ces services, compte tenu de cette régularité et de cette récurrence.» «Cet acompte serait versé à compter de 2018, concomitamment à la première année du bénéfice effectif, lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2017, de la transformation de la réduction d’impôt emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt.» précise l’exposé des motifs de l’amendement adopté.

Article 48 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Amendement N°II-935 Cet amendement inclus dans les taxes à supprimer, la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du CGI.

Article 49 relatif à la réforme des minima sociaux

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061c/an/1182.asp[Amendement N°II-1182 (Rect L’amendement adopté vise à permettre aux foyers bénéficiaires du RSA qui sont confrontés au décès d’un enfant mineur à leur charge, de continuer à pouvoir bénéficier pendant une période maximale de 12 mois de la prise en compte de cet enfant dans le calcul de leur droit.

Cette dérogation sera accordée sur la base de la demande du bénéficiaire introduite dans un délai de six mois suivant le décès.

Après l’article 49

Amendement N°II-758 L’amendement adopté institue à compter du 1er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.

Intitulé crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), ce dispositif bénéficiera aux associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer, ainsi aux syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI

En pratique, les associations bénéficieront du CITS fixé au taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement défini à l’article 1679 A.

Ce crédit d’impôt serait intégré au CGI à l’article 231 A du CGI.

Voir notre article : Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : les associations auront leur CICE

Cette mesure est codifiée à l’article 49 bis du PLF2017

Après l’article 50

Amendement N°II-959 L’amendement adopté institue une exonération automatique taxe d’habitation sur les logements vacants au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources
Amendement N°II-831 L’article 1407 ter du CGI, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire , si ce mode d’occupation n’est toutefois pas étranger à la volonté du contribuable.

«En effet, dans ces territoires marqués par une pénurie de logements, notamment pour les personnes y exerçant une activité et contraintes à des déplacements de plus en plus longs, les logements devraient être consacrés en priorité à l’habitation principale.»

Les auteurs de l’amendement estiment que l’application d’un taux uniforme de 20 % pour toutes les communes n’est, dans certains cas, pas adapté pour conférer à la mesure un caractère réellement incitatif, alors que, dans d’autres cas, il s’est avéré élevé pour qu’il puisse être mis en œuvre.

L’amendement adopté propose que les collectivités puissent moduler le taux de la majoration entre 10 et 80 %, c’est-dire soit en-deçà du taux actuel de 20 %, soit au-delà dans la limite de 80 %.

Amendement N°II-875 L’amendement adopté créé une exonération facultative (Totale ou partielle) de CFE en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants. Sont visés les lieux de diffusion de petite taille (lieux de diffusion ayant une jauge moyenne de 1 500 places).

Après l’article 51

Amendement N°II-779 Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel ».

Le dispositif proposé consiste à demander aux grandes entreprises qui effectuent un achat de 863 000 €, ou plus, de signaler en temps réel cette transaction à la Direction nationale des enquêtes fiscales , laquelle dispose, avec son infocentre, des moyens de repérer les livraisons exceptionnelles réalisées par des intermédiaires douteux. Alerté immédiatement, le service local compétent des impôts pourra intervenir avant la disparition de la « société taxi ». Il sera donc possible d’intervenir en temps réel, et non plusieurs mois après que la société a disparu, comme c’est le cas aujourd’hui.

L’amendement prévoit une période expérimentale d’une année, délai qui permettra aux entreprises concernées et à l’administration fiscale d’adapter leurs logiciels informatiques. Enfin, à partir du 1er janvier 2018, le dispositif deviendra obligatoire.

Lors de l’examen de l’amendement en séance publique le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert s’est déclaré «défavorable à cet amendement».

Pour lutter contre la fraude à la TVA dite "carrousel", il a renvoyé à un autre dispositif, jugé plus efficace, prévu par le PLFR 2016 , présenté vendredi en Conseil des ministres. Selon lui, «la plupart des fraudes» sont le fait de« petites entreprises».

Même si cet amendement a été adopté lors de la prochaine lecture du projet de budget 2017, le gouvernement proposera de revenir sur ces dispositions adoptées.

Amendement N°II-780 Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, les agents de l’administration peuvent, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance. L’opposition à cette prise de copie est sanctionnée par une amende de 1 500 € par document sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 €.

L’amendement adopté prévoit de porter ce plafond à 50 000 €.

Voir notre article : Contrôle fiscal : les députés durcissent la sanction à l’égard des contribuables s’opposant à la prise de copie de documents

Amendement N°II-781 L’amendement adopté autorise l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Voir notre article : Lutte contre la fraude fiscale : les « indics » bientôt rémunérés par Bercy ?

Cet amendement a été adopté avec deux sous amendements qui en ont limité la portée :

Le sous-amendement 1180 circonscrit le champ de cette expérimentation en précisant qu’elle est applicable en cas de manquements liés à la fraude ou à l’absence de déclaration d’échanges financiers, notamment internationaux.
Le sous-amendement 1179 vise à couvrir l’utilisation de ces informations par l’administration fiscale. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, un agent du fisc qui utiliserait des informations obtenues par ce biais pourrait être accusé de recel, ce qui n’est évidemment pas imaginable !
Amendement N°II-73 Les députés avaient adopté en commission un amendement aménageant l’article l’article 244 bis A du CGI par une disposition prévoyant que l’obligation de désigner un représentant fiscal se s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value.

Reexaminé en séance publique, l’amendement a, en définitive, été rejeté !

Autrement dit la circonstance que le non-résident ne réalise pas de plus-value ne le dispensera pas, le cas échéant, de désigner un représentant acrrédité.