Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée

06/12/2016 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Le Gouvernement a déposé au PLFR 2016 vient à clarifier la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

En pratique, le Gouvernement propose d’intégrer à l’article 35 du CGI l’activité de location meublée.

Un nouvel alinéa serait ajouté à l’article précité ainsi rédigé :

« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ; ».

Le Gouvernement souligne : «En effet, actuellement les revenus tirés de la location meublée occasionnelle, c’est-à-dire