En pratique, le Gouvernement propose d’intégrer à l’article 35 du CGI l’activité de location meublée.
Un nouvel alinéa serait ajouté à l’article précité ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ; ».
Le Gouvernement souligne : «En effet, actuellement les revenus tirés de la location meublée occasionnelle, c’est-à-dire ponctuelle et pour une courte durée, relèvent de la catégorie des revenus fonciers alors que ceux provenant de la location meublée habituelle relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La présente mesure prévoit que les revenus tirés d’une activité de location meublée, qu’elle soit exercée à titre occasionnel ou habituel, relèvent de la catégorie des BIC.
Cette précision permettra d’améliorer la lisbilité de la norme fiscale et de faciliter les démarches déclaratives des contribuables, sans modification de la fiscalité des locations régulières, y compris saisonnières.»
Affaire à suivre…